Législation
SUPRAWEG LOGISTIC souligne que la forme des actes normatifs présentée n’est pas officielle, pour leur utilization publique, exclusivement la forme publiée dans le Journal Officiel de Roumanie (www.monitoruloficial.ro).
Bien qu’on ait fait tout le possible pour reproduire correctement, il est possible qu’il ait de petites différences par rapport au texte officiel.
SUPRAWEG LOGISTIC mettra à votre disposition les suivants actes normatifs:
- La loi no. 50/1991: Autorisation exécution ouvrages constructions
- Arret du Gouvernement no. 273/1994: Le règlement des réception des ouvrages de constructions et installations afférentes à celles-ci
- La Loi no. 10/1995 relative à la qualité dans les constructions
- Le décret 63/2001 – Inspectorat d ‘Etat en constructions
- La Loi 199/2004 de modification de la Loi no. 50
- La Loi 228/2004: Modification O 63 2001
- La Loi 453 modification de la loi no. 50-1991
- ORDRE autorisation dirigeants de chantier.